J.O. 227 du 28 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15988
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Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce
NOR : ECOC0200114A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu les articles 720-1 et suivants du code de commerce ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1978 sur les archives ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée (art. 9) relative à la constatation des infractions à l'article 720-5 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
Vu la lettre de la Commission nationale informatique et libertés en date du 25 juillet 2002 portant le numéro 776 406,
Arrête :
Article 1
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce. A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L. 720-5 du code de commerce.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Au titre de l'instruction des dossiers :
- numéro SIREN ;
- nom de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise présentant la demande (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- nom du demandeur ;
- date de la demande ;
- localisation du projet (adresse, code postal, commune, code commune, département) ;
- objet de la demande ;
- enseigne principale ;
- surface totale créée soumise à autorisation ;
- date de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ;
- décision de la CDEC ;
- détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations) ;
- date de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
- décision de la CNEC.
Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
- numéro SIRET de l'établissement commercial ;
- nom de l'entreprise ;
- code activité et code secteur activité ;
- enseigne ;
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburant ;
- adresse (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'établissement ;
- numéro d'adresse de messagerie électronique ;
- numéro de fax ;
- nom du responsable du magasin ;
- date d'autorisation ;
- numéro SIREN de l'entreprise qui exploite le magasin ;
- adresse de l'entreprise qui exploite le magasin (numéro, rue, code postal, commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- nom du responsable juridique de l'entreprise qui exploite le magasin.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les deux types de traitements :
- les personnes autorisées des services déconcentrés de la DGCCRF ;
- les personnes autorisées des services centraux de la DGCCRF.
Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
- le haut fonctionnaire de défense ;
- la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- la direction de la prévision ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les observatoires départementaux et régionaux de l'équipement commercial (ODEC et EREC) ;
- l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'étude ou de conseil ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.Article 4
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 6
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.Article 7
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot